MARIAGE PACS RECONNAISSANCE ANTICIPÉE

Se Pacser

 

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

En mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

 

Se marier

 

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier :

1/ Choisir la commune du mariage : en général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux, ou bien celle de la résidence d'un parent de l'un des futurs époux.

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation à demander.

4/ Choisir les témoins (2 au moins, 4 au plus). Tous les témoins doivent être majeurs.

5/ Déposer le dossier complet en mairie, avec au moins, pour chaque futur époux :

  • Un acte de naissance

  • Une pièce d'identité

  • Un justificatif de domicile  (de moins de 3 mois)

6/ L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer. L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.

7/ Choisir la date du mariage. Vous devez la fixer en accord avec la mairie. Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin). Cette publication dure 10 jours.

 

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 

 

 

Reconnaissance anticipée

(couple non marié)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom apparaisse sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Elle s'effectue en mairie, sur rendez-vous, en présentant les documents suivants :

  • justificatif d'identité.
  • justificatif de domicile de moins de trois mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer, et vous remet une copie de l'acte qu'il vous faudra présenter lors de la déclaration de naissance.