IMPOT CADASTRE

Organisation locale des services des finances publiques

 

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Valdahon - Baume-les-Dames a été créé le 1er septembre 2021. Il est en charge d'assurer la tenue de la comptabilité et des comptes de gestion des collectivités locales, de collecter les titres de recettes de produits locaux ou des contrôles.

 

Vous souhaitez trouver un point d'accueil de proximité :

 


 

Accès à la base de données du cadastre

 

Le cadastre est une base de données qui regroupe divers renseignements sur les propriétés foncières sur l’ensemble du territoire français. Une partie de ces informations sont publiques, tandis que d’autres ne sont accessibles qu’au propriétaire de la parcelle.

En consignant les surfaces, les valeurs et les propriétaires des différentes parcelles du territoire français, le cadastre a une finalité principalement fiscale.

La valeur cadastrale est en effet à la base de tous les calculs des impôts et taxes liés à l’immobilier : taxe foncière, taxe d’habitation et taxes commerciales. Le nom du propriétaire renseigné sur la feuille cadastrale est redevable des impôts de cette parcelle.

Le plan cadastral a une valeur purement informative et ne constitue en aucun cas un acte de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété. Les propriétés sont découpées en sections puis en feuilles parcellaires.

La matrice cadastrale est le seul document qui ne peut être consulté que par le propriétaire, et pour cause, ce document récapitule l’ensemble des biens possédés par un même propriétaire dans la commune.

Les services du cadastre mettent à jour les informations fiscales, les changements de propriétaire, surface après bornage, nouvelles constructions, mais ne modifient pas la cartographie. Il peut donc exister des différences entre la représentation graphique et le bornage réel, ce dernier étant le seul retenu aux yeux de la loi.

La mise à jour du plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr se fait en plusieurs étapes.

Le propriétaire doit tout d’abord déposer une déclaration (modèle H1) auprès des services de la DGFiP dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Ensuite, le géomètre cadastreur prend sur le terrain les mesures nécessaires à la représentation de la maison sur le plan cadastral. Enfin, cette représentation est intégrée dans les outils applicatifs de gestion du plan cadastral, puis sur cadastre.gouv.fr.

Le parcours en commune du géomètre-cadastreur est programmé selon une fréquence dépendant du nombre de changements à prendre en compte (fréquence annuelle dans les communes les plus importantes, fréquence moindre dans les autres). Le délai de mise à jour varie donc en fonction de cette programmation.

 

Vous souhaitez accéder au plan des parcelles d'Etray : Cadastre.gouv.fr